(57) La Commission constate que l'Allemagne a accordé l'aide en cause illégalement, en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Toutefois, cette aide est compatible avec le marché commun, car elle remplit les conditions des lignes directrices de 1994, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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