(6) En 1990, l'entreprise VEB Kraftfahrzeugwerk Gotha est devenue propriété de la Treuhandanstalt (ci-après dénommée "THA") et a été transformée en société sous la dénomination Gothaer Fahrzeugwerk GmbH (ci-après dénommée "l'ancienne Gotha"). À l'époque, elle fabriquait, réparait et vendait des véhicules et des pièces pour véhicules de type Wartburg. À la fin de 1994, l'ancienne Gotha a été privatisée, avec sept autres entreprises, par cession à la société Lintra Beteiligungsholding GmbH. Mais même après sa privatisation, l'ancienne Gotha a affiché un résultat insuffisant, comme le montre le tableau qui suit. >TABLE> II. Restructuration
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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