(8) Par contrat du 3 novembre 1997(5), l'ancienne Gotha a transféré des actifs d'une valeur comptable de 6,89 millions de DEM et des dettes d'un montant de 1,099 million de DEM à une nouvelle société dont elle détenait le capital: "Die Gothas-Forschungs-Entwicklungs-Projektierung GmbH" (ci-après dénommée Gothas). Par contrat du 18 novembre 1997(6), l'ancienne Gotha a cédé au prix de 1 DEM sa participation dans Gothas d'une valeur nominale de 100000 DEM au nouvel investisseur, M. Schwabe. Gothas a ensuite changé de dénomination pour devenir Gotha Fahrzeugtechnik GmbH. 1. Le plan de restructuration
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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