(1) Par télécopie du 29 décembre 1999, enregistrée le 10 janvier 2000 sous le numéro d'aide NN 2/2000, l'Allemagne a notifié à la Commission l'aide accordée à la société Ingenieur- und Gewerbebau GmbH (IGB). Étant donné que les concours financiers en cause avaient déjà été exécutés au moment de la notification, ils ont été enregistrés comme aide non notifiée (NN), conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision 2002/897/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/897/CE
RattachementDécision 2002/897/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0897)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.