(10) L'Allemagne estime que ces contributions doivent être considérées comme une contribution du bénéficiaire au plan de restructuration, par ses propres ressources ou par un financement extérieur, d'un montant de 1735000 DEM, soit 66 % du coût de la restructuration. 4. Motifs d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE
Décision 2002/897/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/897/CE
RattachementDécision 2002/897/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0897)
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