Article considérant 11

(11) La Commission a émis les doutes suivants quant à la compatibilité de l'aide avec le marché commun: a) il se peut que le crédit PRE de 500000 DEM et le prêt TAB de 250000 DEM aient contenu des éléments d'aide; des renseignements ont donc été demandés; b) le plan de restructuration n'était peut-être pas apte à rétablir la viabilité à long terme d'IGB-HAB, car les conditions du marché du secteur concerné étaient très difficiles et l'entreprise était une petite entreprise dotée de moyens limités; c) il se peut que l'aide en faveur d'IGB ait faussé la concurrence de manière inacceptable, parce que l'entreprise poursuivait ses activités dans un secteur où il existait des surcapacités et que le plan de restructuration aurait dû assurer la réduction de certaines capacités; mais, en dépit d'une demande, l'Allemagne n'a communiqué aucun renseignement sur la situation des capacités de production de HAB. C'est pourquoi la Commission a délivré une injonction de fournir des informations; d) il n'est pas exclu que l'aide ait été trop élevée par rapport aux coûts et avantages de la restructuration car, selon toute apparence et contrairement à l'affirmation des autorités allemandes, la contribution du bénéficiaire s'est élevée à 240000 DEM, soit 9,2 % du coût total de la restructuration. III. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE