(12) Dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure, l'Allemagne a informé la Commission que la juridiction compétente, c'est-à-dire le tribunal administratif de Gera, avait refusé d'ouvrir la procédure de faillite, car les actifs restants étaient insuffisants pour couvrir les frais de cette procédure. La décision de refus a emporté de plein droit la dissolution de l'entreprise. C'est pourquoi, d'après les indications de l'Allemagne, la poursuite des activités sous quelque forme que ce soit est tout à fait exclue.
Décision 2002/897/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/897/CE
RattachementDécision 2002/897/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0897)
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