(13) L'Allemagne n'a pas présenté d'autres observations sur les questions soulevées dans la décision d'ouverture de la procédure, car elle estime que cela n'est plus nécessaire au vu de l'évolution de la situation. IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE
Décision 2002/897/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/897/CE
RattachementDécision 2002/897/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0897)
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