(14) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE s'applique à tous les concours financiers que l'Allemagne a exécutés en faveur de l'entreprise bénéficiaire. En effet, tous ses concours ont procuré à une certaine entreprise des avantages économiques qu'elle n'aurait pas obtenus dans le secteur privé. C'est pourquoi ils constituent des aides d'État qui sont de nature à fausser la concurrence. Compte tenu de la nature de l'aide et du fait qu'il existe des échanges intracommunautaires dans le secteur d'activité de l'entreprise, les concours financiers accordés entrent dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2002/897/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/897/CE
RattachementDécision 2002/897/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0897)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.