(15) En ce qui concerne les aides prétendument accordées au titre de régimes d'aide autorisés, la Commission constate, d'après les renseignements dont elle dispose, que les concours en cause remplissent les conditions fixées dans les régimes d'aide et qu'ils n'ont donc pas à faire l'objet d'une appréciation dans le cadre de la présente décision.
Décision 2002/897/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/897/CE
RattachementDécision 2002/897/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0897)
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