(16) Indépendamment de la subvention de la BvS de 580000 DEM, le crédit PRE de 500000 DEM et le prêt TAB de 250000 DEM doivent également être considérés comme des aides ad hoc à la restructuration, car la Commission ne dispose pas de renseignements plus précis à leur sujet.
Décision 2002/897/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/897/CE
RattachementDécision 2002/897/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0897)
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