(17) Par ailleurs, la Commission constate que l'Allemagne n'a pas respecté l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Par conséquent, l'aide est illégale sur le plan de la forme, ce qui ne signifie pas qu'elle soit obligatoirement incompatible avec le marché commun. Les différents concours doivent donc être examinés au regard de l'article 87 du traité CE.
Décision 2002/897/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/897/CE
RattachementDécision 2002/897/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0897)
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