(18) Étant donné qu'aucun autre motif de dérogation de l'article 87, paragraphe 2 ou 3, n'est pertinent, les concours sont appréciés au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), et des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1994(5) (ci-après dénommées "les lignes directrices"). En l'espèce, les lignes directrices applicables sont celles de 1994, puisque la totalité des aides ont été accordées avant la date d'entrée en vigueur des lignes directrices de 1999(6).
Décision 2002/897/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/897/CE
RattachementDécision 2002/897/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0897)
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