(19) Étant donné que la Commission n'a pas reçu d'observations sur la présente affaire durant la procédure formelle d'examen, les doutes exprimés dans la décision d'ouverture de la procédure n'ont pu être dissipés. C'est pourquoi, à partir des renseignements en sa possession, la Commission conclut que: a) le plan de restructuration n'était pas apte à rétablir la viabilité à long terme de HAB; b) l'aide en faveur d'IGB a faussé la concurrence de manière inacceptable; c) l'aide n'était pas proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration.
Décision 2002/897/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/897/CE
RattachementDécision 2002/897/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0897)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.