Décision 2002/897/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/897/CE
RattachementDécision 2002/897/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0897)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/897/CEEUR-Lex →

(2) Par courrier du 29 septembre 2001, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir au sujet de l'aide la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

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