Décision 2002/897/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/897/CE
RattachementDécision 2002/897/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0897)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2002/897/CEEUR-Lex →

(20) Par conséquent, l'aide en faveur d'IGB ne remplit pas les conditions des lignes directrices et doit être considérée comme incompatible avec le marché commun.

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