Article considérant 21

(21) L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(7), prévoit qu'en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission est tenue d'exiger la récupération de l'aide, pour autant que cela n'aille pas à l'encontre d'un principe général de droit communautaire. D'après les renseignements communiqués par l'Allemagne, le tribunal administratif de Gera a prononcé la dissolution de l'entreprise bénéficiaire pour cause d'insuffisance d'actifs, et la poursuite d'une quelconque activité de l'entreprise est exclue. De ce fait, la Commission estime qu'il ne serait pas judicieux en l'espèce d'exiger de l'Allemagne la récupération de l'aide. V. CONCLUSIONS