(22) La Commission constate que l'Allemagne a accordé illégalement une aide en faveur de la société Ingenieur- und Gewerbebau GmbH (IGB), en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. À partir de son appréciation, la Commission conclut que l'aide est incompatible avec le marché commun parce qu'elle ne remplit pas les conditions des lignes directrices. Toutefois, compte tenu des faits, la récupération n'est pas exigée, conformément à l'article 14, paragraphe 1, deuxième phrase du règlement (CE) n° 659/1999, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/897/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/897/CE
RattachementDécision 2002/897/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0897)
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