(7) D'après les renseignements dont dispose la Commission, les concours suivants ont été accordés par les pouvoirs publics en vue de la restructuration: a) subvention de la BvS de 580000 DEM; b) garantie de bonne fin à 80 % accordée par le Land de Thuringe pour un montant de 1200000 DEM au titre d'un régime d'aide autorisé(3); c) prime fiscale à l'investissement, d'un montant de 1700 DEM, au titre d'un régime autorisé(4).
Décision 2002/897/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/897/CE
RattachementDécision 2002/897/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0897)
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