Version d'origine : acte du 09/04/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0898)
Référencearticle 3 de la décision 2002/898/CEEUR-Lex →
1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour exiger la restitution des aides décrites à l'article 1er qui ont été accordées illégalement.
2. Sur le montant indiqué à l'article 1er, 2,71 millions d'euros (5,30 millions de DEM) doivent être restitués par SKL Motoren- und Systemtechnik GmbH et par MTU Motoren- und Turbinen-Union Friedrichshafen GmbH à titre solidaire.
3. Le recouvrement intervient conformément aux procédures nationales, pour autant que celles-ci autorisent l'exécution immédiate de la présente décision. Les sommes à recouvrer sont majorées des intérêts à compter de la date de versement de l'aide au bénéficiaire jusqu'à son remboursement effectif. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence applicable au calcul de l'équivalent subvention des aides à finalité régionale.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.