Décision 2002/898/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2002/898/CEEUR-Lex →

(12) SKL-M faisait partie d'un groupe de huit entreprises de l'est de l'Allemagne qui ont été privatisées en 1994 et intégrées dans la société EFBE Verwaltungs GmbH & Co. Management KG (EFBE), devenue Lintra Beteiligungsholding GmbH (Lintra). Fin 1996, il a été considéré que le plan de restructuration de Lintra avait échoué. En janvier 1997, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) a décidé la poursuite de la restructuration de SKL-M en vue de sa revente ultérieure. 2. Seconde restructuration

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