(13) En 1997, SKL-M employait environ 295 salariés et réalisait un chiffre d'affaires de 63 millions de marks allemands (DEM). SKL-M n'est pas une petite et moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(4), car elle a dépassé les seuils de l'effectif et des données financières pendant deux exercices consécutifs.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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