Article considérant 17

(17) Trois autres accords ont également été conclus: - un accord de principe entre MTU, BvS, BVT et SKL-M, aux termes duquel MTU a notamment obtenu une option d'achat de parts SKL-M, avec la faculté d'acquérir la totalité des parts pour le mark symbolique jusqu'au 1er décembre 1999, puis à un "prix raisonnable" jusqu'au 31 décembre 2001, - un accord de financement entre la BvS, le Land de Saxe-Anhalt et SKL-M qui, pour l'essentiel, régit le versement des aides à la restructuration, le poste d'aide le plus important étant l'octroi de prêts d'un montant total de 54,9 millions de DEM destinés à la résorption des pertes et aux investissements. La BvS a confirmé que ces prêts seraient éventuellement convertis en subventions, sous réserve de l'approbation de la Commission, - un accord d'entreprise commune entre MTU et SKL-M qui établit les modalités de l'utilisation commune du savoir-faire existant des deux entreprises ainsi que de l'étude, de la fabrication et de la vente d'un nouveau type de moteur. Cet accord précise que la propriété industrielle de chacune des parties est de valeur égale, ce qui fait qu'aucune des entreprises n'est tenue d'acquitter des redevances de licence. En outre, l'accord réserve à MTU le droit, en cas de cessation de l'entreprise commune, d'acquérir l'intégralité du savoir-faire développé avant et pendant la collaboration, à un prix à déterminer en fonction du budget de développement. 3. Le plan de restructuration