(2) Le projet de restructuration comportait des concours financiers qui ont été enregistrés sous le numéro NN 56/98. Par lettres des 23 juin 1998, 2 mars 1999, 28 septembre 1999, 26 octobre 1999, 15 décembre 1999 et 28 février 2000, la Commission a demandé à l'Allemagne de lui communiquer des renseignements complémentaires. L'Allemagne a répondu par lettres des 28 septembre 1998, 6 janvier 1999, 1er avril 1999, 10 mai 1999, 29 septembre 1999, 4 octobre 1999, 19 octobre 1999, 10 février 2000, 14 février 2000, 28 février 2000 et 22 mars 2000. Le 2 mars 2000, la Commission a reçu de l'Allemagne une notification modifiée ("notification révisée").
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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