(25) Le 2 mars 2000, l'Allemagne a notifié une modification du plan de restructuration initial et a indiqué qu'un accord relatif à la vente des valeurs actives de SKL-M ("cession d'actifs") était prévu entre SKL-M et MTU. Aux termes de cet accord, MTU devait reprendre les actifs (dont 220 salariés) et les dettes courantes de SKL-M au prix du marché. Le contrat de cession a été signé le 24 mars 2000, mais son entrée en vigueur (avec effet rétroactif au 1er janvier 2000) a été reportée au 15 mai 2000, jusqu'à l'adoption d'une décision positive par la Commission. Le 17 mai 2000, l'Allemagne a informé la Commission que ce délai avait été prolongé jusqu'au 25 mai 2000. 5. Étude du marché
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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