Décision 2002/898/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/898/CEEUR-Lex →

(3) Par lettre du 22 mars 2000, l'Allemagne a notifié à la Commission le projet de vente de valeurs actives ("cession d'actifs") de SKL-M à la société MTU Motoren- und Turbinen-Union Friedrichshafen GmbH (MTU). Les 13 avril 2000 et 17 mai 2000, l'Allemagne a fourni un complément d'information sur ce projet.

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