(30) Par lettre du 8 août 2000, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, afin de vérifier si: - le plan de restructuration présenté pour SKL-M a été mis en oeuvre intégralement, - l'aide n'aboutit pas à des distorsions de concurrence indues, - le prêt de 12,117 millions de DEM consenti par la BvS sous forme d'un abandon partiel de créance et du report de paiement d'une dette ne doit pas être considéré dans son intégralité comme une aide d'État présentant une intensité de 100 %, - l'entreprise bénéficiaire apporte une contribution convenable sur ses propres ressources, - l'investisseur MTU a été retenu dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et sans conditions et a bénéficié ou va bénéficier des aides d'État accordées à SKL-M.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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