(32) Enfin, la Commission constate que les concours financiers destinés à la première restructuration de SKL-M et considérés, dans la décision Lintra, comme incompatibles avec le marché commun, devaient être pris en considération dans l'appréciation de la contribution de l'investisseur privé au plan de restructuration(7). III. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE ET DE TIERS
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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