(33) Dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a déclaré qu'au moment de l'octroi de l'aide, il existait un plan de restructuration qui aurait permis de rétablir la viabilité à long terme de SKL-M sans distorsions de concurrence indues. Elle a ajouté qu'il était prévu que l'investisseur contribue de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources et elle a présenté les observations de l'administrateur judiciaire de SKL-M desquelles il ressort que MTU a racheté le savoir-faire développé en coopération avec SKL-M au prix de 6,71 millions de DEM, alors que le coût du développement s'élevait à 12,015 millions de DEM.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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