(34) Le 5 mars 2002, l'Allemagne a présenté les observations de MTU au sujet de l'ouverture de la procédure. MTU estime avoir été le mieux disant dans une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et sans conditions. Elle considère en outre ne pas avoir profité directement ou indirectement des aides octroyées à SKL-M. En ce qui concerne le savoir-faire, MTU déclare que le prix payé est conforme au marché. MTU a également adopté cette position dans deux lettres adressées à la BvS les 1er octobre et 21 novembre 2001 et dont des copies ont été transmises à la Commission le 5 mars 2002.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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