(35) Par ailleurs, l'Allemagne a retiré la notification de la vente prévue des valeurs actives de SKL-M (ex N 153/2000) en indiquant que la cession de SKL-M à MTU ne serait pas poursuivie plus avant et elle a également déclaré que toutes les aides accordées seraient prises en compte dans le cadre de la procédure de faillite de SKL-M, le cas échéant. Il ressort en outre des renseignements communiqués par l'Allemagne que l'administrateur judiciaire de SKL-M est désireux de céder les actifs par voie d'adjudication administrative. IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE 1. Aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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