(37) La Commission constate qu'une aide a été octroyée à une seule entreprise au moyen de ressources d'État. L'entreprise est favorisée en ce sens qu'elle n'est pas obligée de supporter à elle seule l'intégralité des coûts normalement afférents à l'exécution du projet de restructuration. Le bénéficiaire de l'aide - SKL-M - développe et produit des moteurs qui font l'objet d'échanges intracommunautaires. Étant donné que l'aide menace de fausser la concurrence, elle répond à la situation de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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