(38) En ce qui concerne le montant de l'aide à apprécier dans la présente décision, la Commission constate que la BvS a donné son accord sur la conversion des prêts d'un montant de 54,9 millions de DEM (45,4 millions + 9,5 millions de DEM) en subventions, après accord de la Commission. De plus, les prêts ont été consentis à une entreprise qui, comme le constate la présente décision, était en difficulté. Il était donc prévisible que l'entreprise ne rembourserait pas les prêts. C'est pourquoi ceux-ci doivent être considérés en totalité comme des aides.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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