(39) Par ailleurs, dans sa décision d'ouvrir la procédure d'examen, la Commission s'est demandé s'il ne fallait pas considérer comme une aide à la restructuration de SKL-M, non pas la somme de 9 millions de DEM, mais la somme totale de 12,117 millions de DEM concernant l'abandon partiel d'une créance et le report par la BvS du paiement du solde de cette créance. L'Allemagne n'a fourni aucune preuve attestant que l'investisseur a remboursé le solde de 3,117 millions de DEM. Il s'ensuit que le montant total, soit 12,117 millions de DEM, a été octroyé à une entreprise en difficulté. Par conséquent, ce montant est considéré dans son intégralité comme une aide d'État à la restructuration de SKL-M.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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