Décision 2002/898/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 2002/898/CEEUR-Lex →

(41) En vertu de l'article 87, paragraphes 2 ou 3, du traité CE, l'interdiction de principe des aides énoncée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE peut faire l'objet de dérogations ou d'exemptions.

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