Décision 2002/898/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2002/898/CEEUR-Lex →

(42) L'Allemagne n'a pas déclaré que l'aide était compatible avec l'article 87, paragraphe 2, du traité CE. Il s'avère en outre que ledit article n'est pas applicable.

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