Article considérant 43

(43) La présente espèce relève de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, aux termes duquel la Commission peut approuver des aides d'État dans certaines conditions déterminées. Les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 3, points b), d) et e), n'ont pas été invoquées en l'espèce et ne sont pas non plus pertinentes. D'après l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, la Commission a la faculté d'autoriser des aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Le Land de Saxe-Anhalt relève de cette disposition. En l'espèce, toutefois, l'aide était destinée à faciliter le développement de certaines activités et non le développement économique d'une région. C'est pourquoi l'aide à la restructuration est à apprécier en fonction du plan de restructuration présenté, au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et non de l'article 87, paragraphe 3, point a). 2. Aide à la restructuration pour SKL-M