Décision 2002/898/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 2002/898/CEEUR-Lex →

(44) Dans ses lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(8) (ci-après dénommées "les lignes directrices"), la Commission a établi de manière détaillée les critères d'appréciation des aides à la restructuration d'une entreprise.

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