(45) En vertu du paragraphe 2.1 des lignes directrices, les signes habituels d'une entreprise en difficulté sont la baisse de rentabilité ou le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, la diminution de la marge brute d'autofinancement et la faible valeur de l'actif net. La Commission constate que SKL-M accuse des pertes depuis sa privatisation en 1994. Les difficultés étaient visibles en 1997, au moment de l'octroi de l'aide et de l'élaboration du plan de restructuration. En 1999, les pertes s'élevaient à 28 millions de DEM. C'est pourquoi SKL-M est considérée comme une entreprise en difficulté.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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