(46) Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a constaté que, sur la participation totale des pouvoirs publics aux coûts de la restructuration, un montant de 12,233 millions de DEM a été octroyé au titre de régimes d'aide autorisés. Les concours respectent les plafonds et les conditions des régimes d'aide. Cette aide doit donc être appréciée dans cette phase comme une aide existante au sens de l'article 1er, point b) ii), du règlement (CE) n° 659/1999. La Commission n'a donc pas à apprécier sa compatibilité dans la présente décision, mais elle doit la prendre en considération dans l'appréciation de la proportionnalité de l'aide en vertu du paragraphe 3.2.2, iii), des lignes directrices. 2.1. Retour à la viabilité
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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