(47) L'approbation des aides à la restructuration est subordonnée à la présentation d'un plan de restructuration détaillé qui doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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