Article considérant 49

(49) Les renseignements disponibles montrent qu'à aucun moment l'investisseur MTU n'a clairement annoncé son intention de reprendre SKL-M. Les accords signés en novembre 1997 ne réservaient à MTU qu'un droit de préemption sur les parts sociales de SKL-M. En même temps, les autorités allemandes n'ont pas exigé de MTU le moindre engagement ferme, alors qu'elles octroyaient à SKL-M l'aide illégale. En outre, contrairement à ce que prévoyait le projet de restructuration, MTU n'est intervenue ni financièrement ni d'une autre manière, alors que son intervention aurait été nécessaire pour rétablir la viabilité à long terme de SKL-M. En conséquence de cette attitude, SKL-M ne cesse d'accuser des pertes depuis 1997. Pour toutes ces raisons, la Commission ne peut établir que le plan de restructuration reposait sur des hypothèses réalistes et était donc apte à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise.