(50) Les doutes de la Commission sont renforcés par le fait que MTU s'est retirée de l'accord de coopération avec SKL-M et que le contrat conclu avec SKL-M pour l'achat des actifs de SKL-M n'a pas pris effet. SKL-M s'est tout à coup retrouvée sans investisseur. Au mois de septembre 2000, la procédure de faillite a été ouverte à son encontre. 2.2. Prévention de distorsions de concurrence indues
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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