(55) Or l'Allemagne n'a pas indiqué que SKL-M pourrait assurer sa viabilité seulement avec une légère augmentation de capacité, pas plus qu'elle n'a présenté une évaluation de la situation de l'offre et de la demande sur le marché des moteurs à gaz. De ce fait, la Commission n'est pas en mesure d'établir qu'un assouplissement du principe de l'obligation de réduction proportionnelle des capacités serait justifié. Il semble donc que la plan de restructuration n'ait pas comporté des mesures suffisantes pour permettre d'atténuer les conséquences éventuellement défavorables pour les concurrents. 2.3. Aide proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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