(57) La Commission a également nourri des doutes quant à la contribution importante de l'investisseur au plan de restructuration sur ses propres ressources. En effet, une grande partie de cette contribution devait revêtir la forme d'une renonciation à des redevances de licence, renonciation qui faisait partie d'un contrat de coopération et d'échange de licences avec SKL-M et a été valorisée à 109 millions de DEM. Or le contrat stipulait expressément que la propriété industrielle des deux parties était de valeur égale et ne donnait donc pas lieu à des redevances. C'est pourquoi la Commission a douté que la renonciation de MTU à des redevances de licence pût être considérée comme une contribution du bénéficiaire de l'aide au plan de restructuration.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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