(59) Compte tenu de l'incertitude entourant la contribution de l'investisseur au plan de restructuration sur ses propres ressources, la Commission n'a pu déterminer le coût total de la restructuration. Par voie de conséquence, il ne lui a pas non plus été possible de déterminer si la contribution supposée de l'investisseur pouvait être considérée comme "importante" au sens des lignes directrices.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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