(60) Dans sa réponse à la décision d'ouvrir la procédure, l'Allemagne s'en est tenue à sa thèse selon laquelle la valeur des droits de propriété industrielle auxquels MTU a renoncé doit être considérée comme une contribution de l'investisseur.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.