(62) Les autres doutes de la Commission au sujet de la contribution de l'investisseur ont également été renforcés durant la procédure d'examen. Il semble, en effet, qu'une partie substantielle de la contribution personnelle promise n'ait jamais été apportée. Étant donné que MTU ne reprend ni les parts sociales ni les actifs de SKL-M, force est de douter sérieusement de l'apport des contributions restantes.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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