(63) Lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a en outre établi qu'il lui faudrait examiner l'aide accordée à SKL-M en 1997 par le truchement de Lintra dans le cadre de l'affaire d'aide C 41/99 - Lintra Beteiligungsholding GmbH. Mais en l'espèce, ce montant doit être pris en considération pour l'appréciation de la contribution de l'investisseur au plan de restructuration sur ses propres ressources.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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