(64) Le 28 mars 2001, la Commission a adopté une décision partiellement négative au sujet des aides octroyées à Lintra et à ses filiales. L'Allemagne a été invitée à réclamer à Lintra et à ses filiales le remboursement de 34,978 millions de DEM. Quant au montant des aides versées illégalement à SKL-M, il est de 8,41 millions de DEM.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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